Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Proin vel finibus sapien. Phasellus faucibus ultrices dolor, ut eleifend mauris iaculis id. Nullam ultricies elit a turpis interdum dictum. Morbi venenatis, lorem quis commodo ultricies, urna lectus interdum metus, ut eleifend purus leo et sapien.

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société SA DFCO (ci-après dénommée « DFCO »), Société Anonyme au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 454 072 257, située 17 rue du stade – 21000 DIJON, et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après dénommé « CLIENT »), portant sur un ou plusieurs produits proposés à la vente par le DFCO sur le site https://store.dfco.fr  (ci-après dénommé « SITE »).

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions, à l’exclusion de toute autre condition. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit. Toute commande dûment validée sur le SITE implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes CGV et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Le DFCO se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le SITE par le CLIENT.  

 

Produits

Les Produits proposés à la vente sur le SITE sont présentés le plus exactement possible. Le DFCO apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du CLIENT. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité du DFCO. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les CLIENTS doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les offres de produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le DFCO se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le CLIENT.

 

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le DFCO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Le CLIENT doit également s’acquitter des frais d’envoi et de traitement de la commande dont le montant est indiqué avant la confirmation définitive de la commande.

 

Commandes

Pour passer commande des Produits sur le SITE, le CLIENT doit disposer d’un Compte.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du CLIENT, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, un récapitulatif de la commande est soumis au CLIENT. En cas d’erreur, il pourra modifier la commande. Il appartient donc au CLIENT de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande (tels que la quantité, la taille, la couleur des Produits sélectionnés).

La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le CLIENT des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de ventes ».

La commande est ferme pour le CLIENT à compter de sa validation définitive manifestée par le clic par le CLIENT sur le bouton « VALIDER », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux CLIENTS consommateurs dans les conditions prévues à l’article « Rétractation » des CGV. Le DFCO accuse réception de la commande dès réception du paiement par courrier électronique.

 

Paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le CLIENT la validera définitivement par le paiement. La Commande n’est définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD via le système de paiement sécurisé « PAYBOX » de VERIFONE et PAYPAL. Aucune information bancaire concernant le CLIENT ne transite donc par le SITE. Le paiement est parfaitement sécurisé.

La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par l’établissement bancaire. Dès réception du paiement accepté par l’établissement bancaire, le Produit commandé sera expédié au CLIENT par le DFCO. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée. Le CLIENT garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
 

L'ensemble des données fournies et la confirmation de paiement vaudront preuve de la transaction.

La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation.

 

Retrait ou livraison des produits

Retrait des Produits au DFCO Store.

Le CLIENT peut choisir de retirer les Produits à la boutique DFCO Store située, Stade Gaston Gérard – 17 rue du stade – 21000 DIJON. Le DFCO informe le CLIENT de la disponibilité des Produits commandés par un email. Dès que le CLIENT aura été informé de la disponibilité des Produits commandés, le CLIENT, muni de sa pièce d’identité en cours de validité, pourra retirer sa commande dans la boutique, dans les quinze (15) jours ouvrables, pendant les heures d’ouverture de la boutique et hors jours de match.

 

Livraison à domicile (seul mode de livraison possible pour les ventes hors de la France Métropolitaine).

Les commandes de produits soumis à livraison sont expédiées à validation du paiement. Le transit est assuré par La Poste et le service Colissimo - Suivi. Le suivi de la livraison est disponible sur la page du compte du CLIENT, alors que le numéro de suivi peut lui être communiqué par mail si besoin.

Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de la commande. Sauf précision par le CLIENT d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le CLIENT sur son Compte.

En cas de dommage du colis pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en premier lieu auprès de La Poste, puis auprès du DFCO dans un délai de trois jours à compter de la livraison, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le DFCO.

 

Frais et délais de livraison

Les frais et les délais de livraisons sont communiqués au CLIENT avant validation définitive de sa commande en ligne. Les frais sont indiqués en euros TTC.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par le DFCO dans le délai initialement prévu, le CLIENT a la faculté d’enjoindre au DFCO de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le CLIENT pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.

 

Pour les livraisons dans les pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen qui peuvent être réalisées sous réserve des possibilités légales et réglementaires applicables dans ces pays, les frais de livraison sont ceux mentionnés sur le Site, et à défaut, seront communiqués par le DFCO en fonction du poids et du lieu de livraison souhaité par l’Acheteur. Les produits vendus présentés sur le Site et sur le catalogue sont livrés en France métropolitaine, ainsi que dans le reste du monde. (Sous réserve des possibilités légales et réglementaires applicables dans ces pays.)

 

Le DFCO se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande par le CLIENT sur le SITE.

 

Reprise/Échange/Remboursement

Sans préjudice au droit de rétractation, toutes les réclamations, demandes d’échange ou retours de marchandise doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : DFCO Store – rue du stade – 21000 Dijon, dans le délai de 14 jours suivant la date de la livraison et dans les conditions suivantes :

  • Dans leur emballage d’origine ou tout emballage équivalent ;
  • Complets (accessoires, notice, étiquettes, …) ;
  • Propres et non portés ;
  • Ni endommagés, ni détériorés ;
  • Accompagnés de la facture d’origine correspondante.

Les articles qui ne seraient pas retournés dans les délais et dans les conditions visées ci-dessus ne seront ni remboursés ni échangés par le DFCO sans que le CLIENT ne puisse exiger une quelconque compensation.

Si un article ne convient pas, le CLIENT peut le renvoyer en utilisant le bordereau de retour prépayé inséré dans le colis. A réception du colis, le DFCO jugera du parfait état de la marchandise retournée. Si le retour est accepté, la marchandise sera échangée ou remboursée en cas de rupture de stock.

Le délai de remboursement du vendeur à l’acheteur est de 14 jours.

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les maillots personnalisés par flocage de nom et ou numéro ou toute autre spécification ne sont ni repris ni échangés.

Rétractation

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » et aux article L221-28 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité.

Ce délai court à compter de la réception du ou des article(s) commandés. En cas de commande portant sur plusieurs articles livrés séparément, dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier des articles commandés.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du CLIENT consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le CLIENT doit notifier au DFCO, par email à boutique@dfco.fr, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation, le CLIENT devra renvoyer le Produit au DFCO au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué au DFCO sa décision de rétractation.  Dès réception des Produits, le DFCO procédera au remboursement (prix des Produits et frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du CLIENT consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT consommateur ou personnalisés suite à une demande du CLIENT, tels que les Produits et notamment les maillots floqués.

Il est précisé que, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du CLIENT et ne peut être exercé par le destinataire du cadeau.

 

Garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Outre les éventuelles garanties commerciales précisées, le cas échéant, lors de la vente, il est rappelé que le DFCO est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil reproduits ci-dessous.

 

Lorsque le CLIENT agit en garantie légale de conformité :

 

(A) il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir ;

(B) Sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation, il peut choisir entre la réparation et le remplacement des articles contre l’article ou les articles conforme(s) à la Commande initiale par retour, conformément aux dispositions ci-dessous, de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles commandés,

L’acheteur pourra demander le remboursement des articles de la Commande.

(C) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les six mois suivant la délivrance des articles.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des articles vendus au sens de l’article 1641 du code civil.  Il bénéficie alors d’une option entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du SITE https://store.dfco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du DFCO.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du DFCO.

 

 

 

Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées par le CLIENT pour la création de son compte font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de suivi, gestion et exécution de la commande.

Le DFCO pourra également être amené à lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services par courrier, email ou SMS. Ils peuvent s’opposer à tout moment à l’envoi de ces informations commerciales en envoyant un e-mail à boutique@dfco.fr.

Les données du CLIENT seront conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, pouvant être exercé auprès du Club par email à boutique@dfco.fr, par téléphone au 03 80 65 09 71 ou à la boutique du Club, 17 rue du stade, 21000 Dijon. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également faire usage de son droit à la portabilité de ses données, demander la limitation du traitement des données la concernant, ou s’opposer à ce traitement.

Le CLIENT a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

 

 

Limite de responsabilité et de garantie du DFCO

Le DFCO n’est pas responsable des défaillances de performance du SITE et des modifications du SITE qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, le DFCO n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du SITE aux usages spécifiques que les CLIENTS en font.

Le DFCO ne pourra être tenu responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du SITE et de tout préjudice qui en résulterait pour le CLIENT ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son SITE ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des CLIENTS à la suite d'un accès au SITE.

Le DFCO ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son SITE ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.…).

 

Le CLIENT s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie du DFCO sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par la pose des Produits ne peuvent engager la responsabilité du DFCO.

La responsabilité du DFCO est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier.

La responsabilité du DFCO est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, ainsi qu’en cas d'usure normale du Produit, de faute ou de fait totalement imputable au CLIENT ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité du DFCO serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité du DFCO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.

Le DFCO ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.

 

Archivage / Preuve

Le DFCO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés du DFCO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif au contenu, à l’exécution, à l’interprétation et à la réalisation des présentes sera porté à la connaissance du DFCO par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 17 rue du stade, 21000 Dijon. A défaut de règlement amiable, et sauf disposition impérative contraire, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions françaises.

Pour toute réclamation, le DFCO pourra être contacté par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DFCO Store, 17 rue du Stade, 21000 Dijon.

 

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le CLIENT a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIATION-NET peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com, ou par courrier à MEDIATION-NET Consommation - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

 

Outre la procédure de médiation prévue ci-dessus, il est rappelé au CLIENT qu’il peut introduire une plainte sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») éditée par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne (article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013). Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Votre Panier aucun article

Votre panier est vide
Veuillez-vous connecter pour utiliser un code promo
Sous-total HT 0 €
Frais de port HT 0 €
TVA 0 €
Montant global 0.00 €